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Conditions générales de vente
IMOLYO — dernière mise à jour : 25 septembre 2026.
1. Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation payante du service IMOLYO, application (web et PWA) éditée par Victor Papiau, entrepreneur individuel, SIREN 842 082 174, RCS Angers, dont l'identification complète figure dans les mentions légales. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de confidentialité ; en cas de contradiction sur un point commercial (prix, paiement, durée, résiliation), les présentes CGV prévalent.
Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (agents et mandataires immobiliers, agences). La souscription vaut acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Offres et prix
Les offres, leur contenu et leurs prix sont décrits sur la page Tarifs, qui fait partie intégrante des présentes CGV. Les prix y sont affichés toutes taxes comprises (TTC), l'éditeur étant assujetti à la TVA ; le montant hors taxes correspondant est également indiqué.
L'éditeur peut faire évoluer ses offres et ses prix. Toute hausse de prix applicable à un abonnement en cours est notifiée à l'abonné, par e-mail, au moins 30 jours avant son entrée en vigueur à l'échéance de reconduction ; à défaut d'acceptation, l'abonné peut résilier avant cette échéance dans les conditions de l'article 5. Toute évolution de prix ne s'applique qu'aux périodes postérieures à son entrée en vigueur.
3. Souscription, paiement et facturation
La souscription s'effectue en ligne depuis l'application. Le paiement est traité par notre prestataire de paiement Stripe (entité contractante pour l'Europe : Stripe Payments Europe, Limited, Irlande). IMOLYO ne conserve jamais votre numéro de carte bancaire : les données de carte sont manipulées exclusivement par Stripe. Stripe est un prestataire de paiement certifié PCI-DSS niveau 1 ; cette certification est celle de Stripe — IMOLYO n'est pas elle-même certifiée PCI-DSS et ne stocke aucune donnée de carte.
L'abonnement est payable d'avance. Deux périodicités sont proposées : mensuelle et annuelle ; l'abonnement annuel se règle en une fois et correspond à onze mensualités pour douze mois d'accès. Une facture est émise pour chaque échéance et mise à disposition de l'abonné dans l'espace de facturation hébergé par Stripe.
Les factures et pièces comptables sont conservées 10 ans à compter de la clôture de l'exercice concerné, conformément à nos obligations comptables et fiscales.
4. Durée, reconduction et essai
L'abonnement est souscrit pour la durée du cycle choisi (mensuel ou annuel) et se reconduit tacitement par périodes de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l'article 5. Aucun engagement de durée n'est imposé au-delà du cycle de facturation en cours déjà payé.
Essai gratuit. Toutes les offres ouvrent une période d'essai de 7 jours. Une carte bancaire est demandée à l'inscription pour activer l'essai, mais aucun montant n'est prélevé pendant les 7 jours. L'abonnement choisi démarre — et le premier paiement est prélevé — au 8ᵉ jour, sauf résiliation avant la fin de l'essai. La résiliation pendant l'essai s'effectue depuis l'espace compte, avant l'échéance des 7 jours.
5. Résiliation
L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment, en libre-service depuis son espace compte, sans préavis ni démarche auprès de l'éditeur. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée ; le temps restant n'est pas remboursé au prorata, sous réserve des droits légaux impératifs applicables, et l'accès reste ouvert jusqu'à l'échéance. Tant que l'échéance n'est pas atteinte, l'abonné peut revenir sur sa décision et réactiver l'abonnement.
L'éditeur peut suspendre ou résilier l'accès en cas de manquement grave, de non-paiement persistant ou d'usage contraire aux CGU, après information de l'abonné.
6. Sort des données après résiliation
Après la fin de l'abonnement, l'abonné conserve l'accès en lecture et l'export de ses dossiers (biens, contenus générés), y compris lorsque l'abonnement a expiré. Les fonctions payantes (générations par intelligence artificielle, connecteur CRM) sont en revanche fermées. La fin de l'abonnement n'entraîne aucune suppression automatique des données : celles-ci suivent la Politique de confidentialité et la page Suppression des données, et leur effacement suppose une demande de l'abonné.
7. Absence de droit de rétractation
Le service s'adresse à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. À ce titre, le droit de rétractation prévu au bénéfice des consommateurs (article L221-18 du Code de la consommation) ne s'applique pas à la souscription.
L'article L221-3 du Code de la consommation étend toutefois certains droits du consommateur — dont le droit de rétractation — aux professionnels employant au plus cinq salariés, lorsque l'objet du contrat n'entre pas dans le champ de leur activité principale ; dans une telle situation, ces dispositions s'appliquent de plein droit. La présente exclusion ne prive donc l'abonné d'aucun droit légal impératif dont il bénéficierait par ailleurs.
8. Responsabilité
IMOLYO fournit un outil d'aide à la production de contenus immobiliers ; l'abonné reste seul responsable de la véracité des informations qu'il diffuse et du respect de ses obligations professionnelles (mentions obligatoires des annonces, DPE, etc.). Aucune publication sur les réseaux sociaux n'est effectuée sans sa validation explicite. Le service est fourni « en l'état », l'éditeur mettant en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité et de sécurité sans garantir une absence d'interruption.
Dans la limite permise par la loi, la responsabilité de l'éditeur envers l'abonné, tous préjudices confondus, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'abonné au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Ce plafond ne s'applique pas aux dommages résultant d'un dol, d'une faute lourde, d'un dommage corporel ou de toute autre responsabilité qui ne peut être limitée par la loi.
9. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité, qui identifie l'hébergement principal dans l'Union européenne, les sous-traitants et l'encadrement des transferts internationaux.
10. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève, à défaut de résolution amiable, des tribunaux compétents d'Angers.